Vous avez investi dans une entreprise qui a été rachetée : que devient votre contrat ?
Le contrat étant passé entre l'entreprise et les investisseurs, le versement des royalties continue.
Il est possible pour le porteur de projet de mettre fin au contrat de façon anticipée et unilatérale, ce que pourrait exiger l'acquéreur de la société financée.
Les conditions d'une fin de contrat anticipée sont précisées dans le contrat de souscription que vous avez signé.
- Le porteur de projet peut mettre fin au contrat de manière unilatérale en payant une prime à l'ensemble des investisseurs, le montant de cette prime est égal au montant levé pendant la campagne.
- Le porteur de projet peut proposer à l'ensemble des investisseurs la modalité de son choix pour arrêter les contrats. Libres à vous en tant qu'investisseur d'accepter ou non cette proposition. Une fois validée par une partie des souscripteurs, l'entreprise ne doit continuer à payer des royalties qu'aux investisseurs n'ayant pas accepté la modalité proposée.