Cette demande de dispense peut être faite par les investisseurs dont la résidence fiscale est en France.
Une fois le montant de la souscription remboursé, toute personne soumise à l'impôt sur le revenu sera soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (flat tax) de 31,4 % sur la plus-value réalisée sur son investissement, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Toutefois, vous pouvez nous adresser une demande de dispense afin d’être imposé au barème de l’impôt sur le revenu selon votre taux d’imposition, si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal est inférieur à :
- 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ;
- 50 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).
Cette dispense ne s’applique qu’à la part correspondant au prélèvement forfaitaire (12,8 %).
Vous ne serez imposable qu’à partir du moment où le total de vos royalties dépasse le montant total de votre investissement.
La demande de dispense doit être effectuée directement depuis votre espace personnel investisseur, dans l’onglet « Ma fiscalité ». Les demandes d’exemption doivent être déposées avant le 30 novembre de l’année précédant l’application de la dispense.
